Simplification des règles en matière de brevets d'invention et de marques

L'ordonnance n°2008-1301 publiée au Journal officiel du 12 décembre relative aux brevets d'invention et aux marques vise à améliorer les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle et rend conforme le droit interne au traité sur le droit de brevets. Cette ordonnance fait suite à la loi de modernisation de l'économie, elle instaure trois changements.

1. Simplification de l'attribution de la date de dépôt de brevet: la remise de la description de l'invention permet à elle seule l'attribution d'une date de dépôt de brevet et les revendications du déposant peuvent être fournies ultérieurement.
2. Suppression de la possibilité de requérir un rapport de recherche différé: la disposition permettant de différer le paiement de la redevance de rapport de recherche au bout de dix-huit mois est supprimée.
3. Recours en restauration pour le non-respect du délai de priorité: la procédure de délivrance d'un brevet contient de nombreux délais qui, s'ils ne sont pas respectés peuvent entraîner la perte des droits du déposant. Si le non-respect du délai peut être justifié, le déposant peut être rétabli dans ses droits.

Pour plus de détails, le rapport fait au Président de la République.
le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle

Dalila NEMIRI